Règlementation

Le cadre législatif

Depuis janvier 1995, la gestion des objets trouvés sur une commune est à la charge de la Mairie. Il appartient donc à chaque Maire de prendre un arrêté municipal fixant les conditions de collecte, de garde et de restitution propres à sa commune.

Attention : certaines communes exigent le dépôt de l’objet trouvé dans un délai déterminé suivant la découverte de l’objet. Chacun doit dès lors vérifier les textes applicables dans la commune de découverte de l'objet.

1 an et 1 jour ?

Le délai d’un an et un jour au-delà duquel un objet perdu appartiendrait à son inventeur (celui qui l’a trouvé) n’est pas juridiquement fondé. En effet, l’Article 2276 du Code Civil indique que le perdant peut revendiquer son objet « pendant trois ans à compter du jour de la perte ».

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